1382 du Code civil; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1135 du Code civil que, pour la détermination des droits et des obligations des parties à un contrat, il convient de se référer

. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR

1135 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 1135 du Code civil impose aux parties à une convention de respecter, non seulement ce qui y est exprimé, mais aussi

devenue impossible ; que cette impossibilité n'a certes pas été prévue par les parties qui n'en ont pas réglementé les conséquences dans leur convention ; qu'elle n'en constitue pas moins au sens des articles

relation directe avec le préjudice subi par Mme X..., et qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'aucun défaut d'information n'était reprochable ni au fabricant, ni au distributeur, sans violer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DE PROTECTION ELECTRONIQUE (S.L.P.E.)

. ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, aux termes de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais

l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

immédiatement cherché à avertir sa cliente de l'opération de saisie poursuivie, et à la mettre en mesure de s'y opposer utilement , en formulant notamment une demande de mise à disposition sur le fondement de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'organisateur d'une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAU ACQUIS PAR UN ACHETEUR PROFANE DE LA CONSEILLER ET

Sur le second moyen, qui est de pur droit, et donc recevable : Vu les articles 1135, 1147, 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractuelle de conduire le voyageur sain et sauf

inférieur au seuil au-delà duquel celle-ci pouvait recevoir une commission, la cour d'appel a ajouté une condition au droit à rémunération de la mandataire et privé sa décision de base légale au regard de l'article

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 1135 et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

dont il n'avait pas à être informé lorsqu'il a fait prendre, le 28 avril 1988, des positions acheteur, qui ont conduit à des pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean Y... était le propriétaire du matériel litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1135, 1147 et 1382 du

du système en 2004 et les dysfonctionnements apparus en novembre 2005 puis janvier 2006 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.