A titre subsidiaire, [G] [U] se fonde sur l’article 1137 du code civil et soutient que le manquement de la société FRANCE COMPAGNON à son obligation d’information précontractuelle ainsi que son insistance

1137 du Code civil ; Mais attendu que la société Gordolon Lumière n'a pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que, suivant le contrat de location de la barge, la décision de retour

1137 du Code civil de confirmer le jugement et 1 000 euros au titre de l'article 700 nouveau Code de procédure civile. * * * MOTIF Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2005 et le 13 mars 2006

Ces camouflages caractérisent le dol au sens de l'article 1137 du code civil. L'importance et le nombre des fissures démontrent qu'ils n'ont pu les ignorer.

[K] [X] et Mme [T] [F] épouse [X] par application de l'article 1137 du code civil, - en conséquence, condamner in solidum M.

Sur ce, l’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges » ou par la dissimulation d’une information

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

[B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1132 du Code Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les pièces produites selon bordereau, * dire et

Il sollicite, en conséquence, l'annulation du contrat de bail pour dol sur le fondement de l'article 1137 du Code civil avec le remboursement des loyers versés.

droit à réparation du vendeur; qu'en s'abstenant de rechercher la part de responsabilité incombant à l'une et l'autre des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Au vu de la date de ce document, les articles 1336 et suivants du code civil sont applicables.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacune des sociétés Rex Rotary et GE Capital équipement finance la somme de 2 000 euros ;

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises

corps de leur assignation, les époux [H] ont expressément visé le fondement juridique de leur action, à savoir l’article 1137 du code civil.

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

Civil, Vu l’article 1137 du code civil, Dire et juger Monsieur [P] recevable et bien fondé en ses demandes, A titre principal Dire que la vente intervenue entre Monsieur [L] et Monsieur [P] est nulle