Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

Peut-elle faire l'objet d'une régularisation comme le prévoit l'article 126 du code de procédure civile et dans l'affirmative dans quelles conditions ?"

était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la nullité

pour vice de forme prévue à l'article 114 du code de procédure civile et est ainsi subordonnée à la démonstration d'un grief ; que pour déclarer nulle la déclaration de surenchère, les juges du fond ont

1165 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 22 juin 2018 par la SCI Anastasia aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles 901, 114 et 115 du code de procédure civile, - de débouter

L 162-22-18, R 162-42-10 et R 166-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure administrative

Sa nullité est soumise aux règles prescrites pour les actes de procédure et doit répondre aux exigences de l'article 114 du code de procédure civile, ce qui suppose démontrer l'existence d&apos

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de réintégration ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 194 du décret n° 92-755 du 31 juillet

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 56 et 114 du code de procédure civile ; 2°/ la décision rendue en référé a un caractère provisoire et n'a pas au principal autorité de

114 du Code de procédure civile, ensemble l'article 680 du même Code.

AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles 58, 112, 114 et 933 du code de procédure civile et R. 1461- 1 du code du travail qu'en matière prud'homale et à peine de nullité pour autant que l'irrégularité de

[K], qui l'invoquait à l'appui de sa demande en rétractation, un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;

1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que M.

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114 du code de procédure civile : 10.

Elle soutient en application des dispositions tant de l'article 117 que de l'article 114 du code de procédure civile qu'il s'agit d'une adresse inexacte empêchant toute signification ultérieure à personne