1146 du Code civil ; que le premier moyen est dépourvu de fondement ; qu'ensuite, les juges du second degré ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve des faits dont ils se prévalaient

1146 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond pouvant prononcer la résolution judiciaire d'une vente, pour défaut d'exécution des obligations de l'acquéreur, sans avoir à constater que celui-ci

poursuivi la commercialisation et la fabrication de nouveaux caissons, après la date de la résiliation et aussi après le précédent arrêt de la cour d'appel ; que l'arrêt est donc entaché de violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

60 de la loi du 24 janvier 1984, les articles 1147 et suivants, et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel, la société demanderesse à l'action en responsabilité avait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 28) que, faute de s'être expliquée sur les engagements prétendument pris par la société "Maisons de Bretagne"

1146 du Code civil, la responsabilité du débiteur d'une obligation contractuelle n'est engagée envers le créancier qu'à la condition que celui-ci l'ait mis en demeure d'avoir à exécuter son obligation

Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

30 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, qu'à supposer même qu'une mise en demeure ait été requise, la demande formée par les consorts A... au cours de la procédure valait mise

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE REPONSE

1146 du Code civil ; Mais attendu que MM.

du preneur toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, ne privent pas la société Schaffner de son recours fondé sur l'article 1721 du code civil ;

954 du Code de procédure civile.

Elle invoque les dispositions de l'article 1146 du code civil pour conclure au rejet des prétentions de M. Z...

1144 du Code civil ; 2°) qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de rechercher si le sous-traitant avait été mis en demeure d'effectuer les travaux facturés par d'autres sous-traitants, la cour d'appel

1146 du Code civil, le débiteur ne peut se voir reprocher l'inexécution de ses obligations que s'il a été mis en demeure ; qu'en considérant que la société Epureau était fondée à réclamer à la société