ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1604 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord

III /-Sur le fond Les époux Y... agissent sur le fondement de l'article 703 du Code Civil.

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte

Les obligations du mandataire sont prévues aux articles 1991 et suivants du code civil.

1792-6 du Code civil.

696 du code de procédure civile, Monsieur M...

1147 du Code civil ; que la société CAPS demande qu'il soit dit que les travaux de réfection de mise en conformité seront effectués par ses soins ; que cependant, aux termes de l'article 1144 du Code

n'était pas imputable à monsieur L... et madame C... qui s'étaient réservés certains lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS 2°) QU'en

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil. Condamner Monsieur Z... à payer à Monsieur X... la somme de 5000 ç à valoir sur son préjudice corporel.

Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil. Condamner Monsieur Z... à payer à Monsieur X... la somme de 5000 € à valoir sur son préjudice corporel.

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

de 1000 € à titre de dommages et intérêts, condamna Monsieur Z... aux dépens et au paiement d'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1147 ancien du code civil, ensemble l'article 1792 du même code.

sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 1147, 1149, 1153-1, 1382 du code civil, Vu les articles L. 1222-1, L. 3326-1 du code du travail, R 3326-1 du code du travail et D 3324

, et sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil, subsidiairement des dispositions de l'article 1147 du code civil, que le laboratoire a commis une faute en n'informant pas sur les risques

450 du code de procédure civile