Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application de l’article 115 quinquies du code général des impôts caractérise une discrimination et une restriction à la liberté d’établissement

Elle soutient que : - les dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code sont applicables au litige dès lors qu'elles fondent les

les contrats de crédit-bail pendant la seule période d'observation et que la liquidation avait été prononcée quinze jours avant l'expiration du délai de l'article 115 sans que le liquidateur eût manifesté

115 du décret du 3 juin 2004 implique nécessairement l'abrogation de ces dispositions ; qu'en application de l'article 120 du décret, son article 115 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat ; qu'il

d'un contrat de crédit-bail soumis aux dispositions spéciales de la loi du 2 juillet 1966 l'article 115 de la loi précitée est inapplicable, puisque le crédit-bailleur n'exerce aucune revendication sur

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thierry Desgardin ayant été mise en redressement judiciaire le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Simon-Vouaux, avocat non désigné par les parties civiles selon les modalités fixées par l'article 115 du code de procédure pénale sont irrecevables, ainsi que le requiert l'avocat général ; 1°) « alors

115 alinéa 4 du code de procédure pénale, une telle désignation est possible, à défaut de déclaration au greffe de la maison d'arrêt instituée par l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'avocat

A... a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145, 114 et 115 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire

précité ; et alors, d'autre part, que la cession des contrats par le plan de cession adopté par le tribunal n'a pas pour effet d'écarter les conséquences de la forclusion édictée par l'article 115 de

à lui verser le produit de cette vente, lequel avait été consigné ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article

115 du code général des impôts ; - il s'agit d'une attribution de titres dans les conditions prévues au 2 de l'article 115 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, la directrice en

sur le matériel loué sans que celui-ci ait à exercer l'action en revendication prévue à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en affirmant que le délai préfix prévu à l'article 115 de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives

115, II, de la loi du 25 juin 1999 qui étend aux renégociations de prêt intervenues avant sa publication les nouvelles dispositions plus souples de l'article 115, I, de la loi (devenu l'article L. 312.14.1

de propriété; qu'une telle interprétation, que n'imposent ni la lettre, ni l'esprit de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, méconnaît radicalement par fausse interprétation les dispositions de

115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies du code général des impôts dès lors que la convention fiscale entre