L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

statut des personnels militaires" ; que l'article 2 de cette loi dispose que : "Le conseil supérieur de la fonction militaire comprend ... des personnels militaires en activité de service et en retraite

    L’article   117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi   : «   Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires

L. 761‑1 du code de justice administrative.

L. 1, L. 3 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de

l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou à l'article L. 351-5 du code du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012.

    Le code pénal militaire 28.

«   Article   1 er (...) tout homme de nationalité turque est astreint au service militaire.

Terme, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

liberty (Article 4 of the Military Code).

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3, 111-4, 441-1, 441-1, alinéa 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... et Jean Y... des fins de la poursuite

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;