X... aurait eu le temps nécessaire de consulter la convention collective avant de s'engager, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et l'article 2 de l'annexe

à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 11-7 de la convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique

est lié par l'ensemble des avenants à la convention, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'engagement volontaire d'appliquer un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire

collective nationale de l'animation et de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1.8 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation que les niveaux des diplômes

collectif acquis qui ne résultait pas de la convention collective des Nouvelles Galeries précitée ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L

ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, la classification d'un salarié dans l'échelle des emplois de la convention collective applicable s'effectue

collective du pétrole ; Qu'estimant que son salaire devait être calculé sur la base du coefficient 880 de la convention collective du pétrole, il a réclamé en février 1990 un rappel de salaire à son

31 de la convention collective applicable.

du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

ce texte et l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que l'article 40 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les

le jugement attaqué qui considère qu'en vertu de ce texte le changement de convention collective du personnel transféré (passage de la convention collective des services de l'automobile applicable à la

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention

collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980, dont l'article 28-e énonce que les heures de travail effectif seront rémunérées au tarif du coefficient, n'impose pas le calcul de la rémunération

collective nationale du caoutchouc, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Evulca fait grief à l'arrêt de lui avoir appliqué la convention collective nationale du caoutchouc

de la convention collective de travail ; alors, surtout qu'aux termes de l'article 3 de cette convention, ne bénéficient des dispositions de ladite convention que les membres placés dans une position