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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4ccab
16 septembre 1992
16 septembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c23d
26 septembre 1986
26 septembre 1986
des articles 118, 170 et 206 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du dossier de la procédure que le conseil de X... n'a pas été convoqué au plus tard quatre jours avant l'interrogatoire
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362525
26 avril 2013
26 avril 2013
Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement auquel ces dispositions se réfèrent définit l'indication géographique comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362526
26 avril 2013
26 avril 2013
Considérant que le b) du paragraphe 1 de l'article 118 ter du règlement auquel ces dispositions se réfèrent définit l'indication géographique comme : " une indication renvoyant à une région, à un lieu
Source officielleciv2
60794d169ba5988459c48007
7 mai 2003
7 mai 2003
de l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 ; Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:476099.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b95
22 avril 1985
22 avril 1985
11 DU CHAPITRE 3 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ET DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT PS 8 DE LA S.N.C.F.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf63
20 février 1990
20 février 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d228
18 décembre 1990
18 décembre 1990
de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulignée par X... et tirée du non-respect des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
61372537cd5801467741bea1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
domicile de l'inculpé ; que dès lors la présence de ce dernier n'était pas requise ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200455_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856847
28 décembre 2012
28 décembre 2012
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 39 et 118 II ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503517_20250822
22 août 2025
22 août 2025
ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 3.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475738.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e711
11 décembre 1974
11 décembre 1974
LEGALE A SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'INCULPE X... ; QU'IL S'ENSUIT QU'A L'EGARD DE CE DEMANDEUR, L'ARRET ENCOURT CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406421_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 3.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475081.20230817
17 août 2023
17 août 2023
peuvent qu'être lues comme faisant référence aux dispositions de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu'il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et
Source officiellecr
6137269dcd580146774270a4
13 décembre 2006
13 décembre 2006
en liberté du mis en examen, aucun texte ne prévoit que les mêmes formalités doivent être accomplies lorsqu'une qualification criminelle fait suite à une qualification délictuelle ; qu'au contraire l'article
Source officiellecr
61372527cd5801467741b677
15 octobre 1991
15 octobre 1991
1988, par lettres d recommandées n° 3808 et 3809 du 27 octobre 1988, ainsi qu'il résulte des imprimés postaux fournis par le juge d'instruction, de sorte qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article
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