Le contrat de crédit étant résolu ou annulé de plein droit en application de l'article 1183 du code civil les époux X..., en tant qu'emprunteurs, sont tenus de restituer à la société SOFEMO la somme empruntée

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1183 du code civil, la résolution de la présente vente aura pour effet de remettre les choses au même état que si la vente n'avait pas existé, cette faculté ne sera ouverte

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [E] à payer à Franfinance la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

450 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile).

Article 1183 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016) ; - aux termes de l'article 1184 de ce même code, dans cette même version, la condition résolutoire est toujours sous-entendue

[T] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à CCF la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

32-1 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2011 par lesquelles Mme et MM.

32-1 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 20 mai 2011 par lesquelles Mme et MM.

1183 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l'article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur.

Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel

1183 du code civil, de confirmer néanmoins le contrat.

par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge

Tel est notamment le cas dans l'hypothèse de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance