Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

1719 du code civil, ensemble les articles 1134, et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 5.

[M] en raison de la carence de l'organisme de prévoyance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code

regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le premier accord prévoit que si le passif de la société Lesa excède la somme de un milliard de pesetas

1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

, ne pouvaient sans priver leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1146 du Code civil et sans préjuger de l'inefficacité de la mise en demeure prévue par la promesse de vente, se déterminer

1134 et 1135 du Code civil, alors que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite fait le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme

1186 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil : 5.

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Après avoir rappelé les termes de l'article 1184 ancien du Code civil, elle indique : - que le manquement retenu n'était pas d'une gravité suffisante pour prononcer la résolution du contrat, le constat

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

X... d'avoir mis à disposition de la société Triolit un matériel vétuste, la cour d'appel a méconnu les dispositions contractuelles susvisées en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3

X..., après avoir indiqué que la société Sicagieb avait fourni, sur indications de M.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose