civil, des articles L112-4 et L113-1, alinéa 1 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 29 novembre

[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil

450 du code de procédure civile

1907 du Code Civil et R.313-1 I du code de la consommation, - dire et juger la Sci Le Pérugin bien fondée à exciper de l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil ".

le contrat d'assurance doit être interprété au regard des dernières volontés du défunt selon les règles posées par l'article 1188 du code civil qui dispose que : "le contrat s'interprète d'après la commune

871 du Code de procédure civile).

[J] [U] à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2022, la société Viseo demande à la cour, au visa des articles 1188 et 1189 du code civil, 1103 et 1104 du

code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Condamner la société Axa France IARD à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première

'» [10] L'article 1188 du code civil dispose que': «'Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

[T] objectent que, selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète selon la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.

La cour se réfère aux règles d'interprétation des contrats des articles 1156 et suivants (anciens) du code civil repris pour l'essentiel par les nouveaux articles 1188 à 1192 du code civil.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

805 et 907 du code de procédure civile.

L'article 1188 du code civil dispose que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ».