#Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les

ne permettent de remédier à cette situation de double imposition ; - le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est inconventionnel au regard de l'article 21 de la convention entre la République

) ; que l'article 119 de la même loi dispose que, par dérogation aux prescriptions de l'article 29 de cette loi, qui impose le recrutement par voie de concours, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 119 du traité instituant la communauté européenne : Considérant que l'article 119 du traité de la communauté

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, les produits d'actions et de parts sociales et les revenus assimilés visés aux articles 108 à 117 bis du même code " donnent

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 119 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les

de l'article 119 bis du même code alors applicable : 1.

Aux termes de l'article 119 bis du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

L'administration a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du 3 de l'article 119 ter du même code et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source

la société Arcueil SCS, comme étant le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A. ".

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

112 du code général des impôts, à une mise à disposition au sens du 2° du 1 de l'article 109 du même code, susceptible de donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article

même loi, en particulier par son article 119 ; que si les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution imposent au législateur, lorsqu'il transfère aux collectivités territoriales des compétences