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SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

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SUR CE, le tribunal motive sa décision L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et à l'article 1193 du même code, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l’article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

l'ordonnance portant injonction de faire du 28 juillet 2016 et d'avoir débouté Madame O... de ses demandes tendant à cette injonction et au paiement de dommages-intérêts ; Aux motifs qu'aux termes des articles

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

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[C] la somme de 2 000 € au titre de la violation de l'article L.313-12 du code monétaire et financier ; - Condamner la Banque Populaire du Sud à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de

[A] à ce dernier, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1276 du code civil.

1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * CONDAMNER Monsieur [I] [M] à payer à la société ANTARGAZ les sommes suivantes : * 9.885,69€ en principal * 160€ au titre de l'indemnité

Par conclusions en réponse déposées à l'audience de mise en état du 22 octobre 2024, Artisan BL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1137, 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514-1 du