4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel liée par les conclusions des parties ne peut statuer hors des

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 4.

12 du code de procédure civile ».

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

Madame Victorine X...épouse Y... fait valoir que l'exécution de la décision de première instance viole l'article 12 du code de procédure civile en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS est du 17

A l'appui de sa demande, il expose que la décision rendue a manifestement violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et présente un risque de conséquences manifestement excessives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 12 du nouveau code de procédure civile que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié fondait sa demande sur l'accord d'établissement du 23 décembre

12 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du Code civil le tribunal d'instance qui écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge nonobstant le fait qu'un incendie

12 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1641 et suivants du Code civil le tribunal d'instance qui écarte une demande en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13

de la règle de droit, la cour d'appel, qui a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs

48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1999, applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en décidant que les paiements

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier