Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco-gabonaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux

les moyens propres à la décision de refus d'une carte de résident : - elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article

Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que les dispositions de l’article L. 426-17 du code

Aux termes de l’article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux

12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le titre de séjour dont elle disposait étant renouvelable de plein droit ; la fraude alléguée

L. 423-23 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et méconnait l'article 12 de la convention

216 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967, alors en vigueur : "Un résident d'un Etat contractant n'est imposable

Il résulte des stipulations précitées de l’article 12 de la convention franco-gabonaise que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux

Il résulte des stipulations précitées de l'article 12 de la convention franco-gabonaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, alors que cet article

L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

; - elle méconnaît l'article 12 de la convention franco-gabonaise et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

12 de la convention franco-camerounaise c'est après trois années, et non cinq, que les ressortissants camerounais peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident ; faute de justifier d'une résidence

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention franco-gabonaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-2 du code

et 12 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 et de l’article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile