Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ; Vu l'article 1134 du Code Civil Attendu que selon le jugement attaqué M.

12 de la Convention collective nationale du caoutchouc, viole ces textes conventionnels et l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui autorise un salarié travaillant à temps partiel

L'article 12 de la convention collective mentionne expressément que l'employeur peut rompre le contrat de travail pour " tout motif ", n'exigeant que l'existence d'un motif constituant une cause réelle

quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que le fait pour un salarié de ne pas démissionner ne constitue pas un

12 de la convention collective, de sorte qu'aucune "concession" n'était consentie par ce dernier en contrepartie de l'obligation du salarié de renoncer à tout procès; qu'en se bornant à constater que

Y..., la somme mise à sa charge de ce chef par ordonnance de référé, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 12 de la convention collective

collective du 8 février 1957 : " chaque organisation syndicale signataire dispose de représentants syndicaux pour représenter l'organisation au comité d'entreprise ", d'autre part, que l'article 12 de

Y... en dehors de la dernière période et rappelle qu'en vertu de l'article 12 de la convention collective Syntec, l'ancienneté correspond «au temps passé dans l'entreprise en une ou plusieurs fois, quel

Il conteste l'application de l'article 12 de la convention collective, s'agissant de faits contestés et survenus dans l'exercice de son mandat de représentation.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 de la convention collective d'entreprise du 13 juin 1991 ; Attendu

informé son employeur, par lettre du 18 janvier 1985, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite ; que la société a versé à la salariée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PEIGNAGE DE LA TOSSEE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS

moyen commun aux pourvois : Vu l'article 12 du Protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

12 de la convention collective des ANFA, ensemble l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement

L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par

En l'espèce, aux termes de l'article 12 de la convention collective applicable, "le salarié qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, devra percevoir

Josette depuis son premier contrat de travail en date du 2 novembre 2007 » ; 1) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier

l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir l'intention certaine de la société de se séparer en toute hypothèse du salarié en utilisant à postériori les dispositions de l'article