X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

dont l'intéressé demande la confirmation, et d'autre part à une indemnité de préavis qui sera néanmoins limitée à un mois conformément aux dispositions de l'article 12 a)2 de la convention collective

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, en particulier, qu'elle ne

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, alors qu'une telle disposition s'imposait à l'employeur et à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004

au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés

53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au 1er janvier 1993, après application des dispositions

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure

, en retenant que les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version antérieure à la modification

d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail

que, du fait de sa nationalité gabonaise, sa situation est régie intégralement par l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; elle méconnait l’article 9 de la convention franco-gabonaise

et du droit d'asile, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 422-1 du même code.