néanmoins que « la réparation pénale fondée sur les dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne suppose pas une reconnaissance préalable des faits reprochés mais simplement un

secrétaires généraux des communes de 40 000 à 150 000 habitants, et créé un article 12-1 visant notamment les secrétaires généraux des communes de 5 000 à 40 000 habitants ; que, toutefois, les auteurs

12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et des dispositions combinées des articles 20 et 21 du décret du 7 janvier 1993 que le premier président de la cour d'appel de Nîmes pouvait légalement joindre

Vu l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous b), de

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen que l'article

hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de 17500 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour l'ensemble de l'année 1979 du fait du défaut de paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article

société concessionnaire Aéroport du Grand Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à chacun d'eux, alors, selon le moyen, que l'article

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation

mai 1960 ; Vu le décret du 21 décembre 1960 et notamment ses articles 4 et 12-1 ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en violation des articles 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

D’après la cour d’appel, les droits à des dommages-intérêts devaient être en principe pris en compte lors du calcul de l’indemnité, car, en vertu de l’article 12 § 1 de la loi sur la transformation, le

QUE L'ARTICLE 12-1 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE INTRODUIT DANS LEDIT DECRET PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL

couvert de complément et rectification du deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire précédemment déposé, revient à invoquer un nouveau moyen de cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que, dans ces conditions, ledit décret est suffisamment motivé et répond aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article 12-1 du décret du 23 décembre 2004, dans sa version applicable au 15 décembre 2022 : « Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur

VAUCLUSE en date du 17 novembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix neuf ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article