LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation

priorité de Mme Y... lors de la rétrocession d'une partie de la parcelle litigieuse à un particulier, était tenue de ce seul fait de l'indemniser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ajouté une condition à l'article

construit ; que, dès lors, en se bornant à constater le silence de la convention pour en déclarer l'interprétation inutile, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 12-6 du code de l'expropriation ; les biens expropriés en vue de la constitution d'une réserve foncière ne sont pas. pour autant exclus du champ d'application dudit article, les cessions prévues par

A... fondée sur l'article L 12-6 du code de l'expropriation et l'a déboutée de ses demandes subsidiaires et condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.12-6 du code de l'expropriation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2014 1345 du 6 novembre 2014 (actuel article L 421-1 du code de l'expropriation), si les immeubles expropriés n'ont pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article

L.12-6 du code de l'expropriation ; Alors de deuxième part, que pour l'application de l'article L.12-6 du code de l'expropriation relatif au droit à rétrocession, la conformité

X... ni de la réalité des avertissements qui ne sont pas versés aux débats, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées, en violation des articles 4-6-12-15 du nouveau Code de procédure civile et 1134

paiement d'une somme par un jugement ayant autorité de chose jugée et que, les consorts X... n'ayant pas racheté leur bien, la commune de La Possession leur avait signifié la déchéance de l'article L.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 6 décembre 2006 (article 59 § 3 du règlement).

L.12-6 et R.12-6 du Code de l'Expropriation.

], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dionysienne d'aménagement et de construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

    However, Article 12 § 6 of the Law provides that the injunction above is not absolute and does not cover, inter alia , salary payments. 26.

[D] n'avait pu renoncer, le 28 juin 2007, à son droit de rétrocession d'un bien qui avait été exproprié par une ordonnance du 9 septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6, devenu L. 421-

expropriés en vue de la réalisation d'une école, sans rechercher si ledit terrain n'était pas divisible de l'emprise de l'école, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

6-12 : «. 6. 121. " En cas d'indisponibilité pour... ou maladie, professionnelle ou non, les ouvriers sont indemnisés... s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail (âge, ancienneté...).... 6. 124

1042 précité, que Mme A... ne pouvait pas prétendre à la rétrocession du terrain, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité