Subsidiairement, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner La SASU Entreprise [H] au paiement des sommes suivantes : 11 275 euros au titre des frais

CFP à titre de dommages et intérêts ; 5°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 350 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 300 000 francs pacifiques au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Air Tahiti une somme de 1 500 euros à verser à la Polynésie française en application de l'article L. 761-1 du code de

de Bora Bora une somme de 339 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entaché d'une illégalité grave et manifeste ; que les conclusions présentées par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE sur le fondement tant de l'article L. 521-1 que de l'article L. 521-2 du code de

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

de 6 105 522 francs en 1997, de 14 037 200 francs en 1998 et de 14 080 432 francs en 1999 ; qu'ainsi la SARL Chaletty aurait minoré le montant de ses acquisitions intra-communautaires en 1997 et en 1998

Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article

000 francs pacifiques au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

[E] – Sur les frais irrépétibles et les dépens [H] [K] sera condamné à verser à [O] [D] la somme de 200 000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française et sa demande

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

Ils demandent à la cour de : Vu les articles 6, 23, 24, 26, 28 et 29 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu