[I] [B] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 593 du

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

700 du code de procédure civile.

121-1 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs

Code Civil.

1208, 1351 et 2021 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci se sont prévalus de l'absence d'indication du taux d'intérêt

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

1146 et suivants et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

son débiteur n'a pas déployé la diligence nécessaire à l'objet de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur les

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé