financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

1626 du code civil, Vu les articles 1204 et 1240 du code civil, Vu les articles 145, 872, 873 et suivants du code de procédure civile, - Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a procédé à la

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

ingenierie : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

De Rothschild-1204 Genève, la Banque de dépôts-1204- Genève, Patria Société Générale d'Assurances-1204- Genève, DPT des Travaux Publics-1205- Genève, Sucafina SA 1206- Genève, du Rhône Investissements

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

1202 du Code civil ; 3 ) que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux ; qu'en cas de bail conjoint, celui des copreneurs qui a quitté les lieux suite

Consequently, the applicant was entitled to request return of her minor daughter under Article 1204 § 1 of the Civil Code.

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

1200 et 1202 du Code civil n'exigeant aucunement la preuve d'un engagement contractuel préalable au profit du créancier, ni la démonstration par le créancier d'agissements dolosifs ou d'une confusion

1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

code de procédure civile.

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;