X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

judiciaire de Paris statuant en matière de référé, au visa de l’article L.145-40 du code de commerce et de l’article 1204 du code civil, aux fins de voir : “DECLARER la SAS BIEN URBAIN - ATELIER D'ARCHITECTURE

L'appelante soutient, au visa de l'article 1204 du code civil, qu'en signant le 21 février 2019, le document suivant, : « M.

et lorsque les organes de la procédure seuls compétents sont en mesure d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2251 et 2257 du code civil ; Mais attendu que

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1204 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; qu'en retenant

[M] fait valoir, au visa des articles 1204 et 1240 du code civil, en substance : - que son engagement ne saurait valoir promesse de porte-fort à défaut d’indication du fait promis et du tiers dont le

5 du contrat stipule que, « conformément à l'article 1204 du Code civil, le Promettant (à savoir M., [K], [D]) … déclare se porter fort à titre personnel des engagements pris au titre du présent article

Si ladite attestation, en ce qu'elle ne comporte pas un engagement de faire, n'est effectivement pas une promesse ou convention de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, il reste que, contrairement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

452 et 456 du code de procédure civile.

II - Sur la résiliation du bail : L’article 1204 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

du Code civil, Vu les articles 1204 et suivants du Code civil, et la jurisprudence y afférent, (...)

du code des assurances ; Vu les articles 1104, 1204 et 1231-1 du code civil ; Vu l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

[K] au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :