L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

"pour renforcer la fixité du droit acquis", les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui s'est contentée de constater que M.

Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil.

L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le salarié détaché dans une filiale qui se trouve placé sous le pouvoir de subordination de cette dernière ne peut prétendre

X... des "manquements" dans sa mission démontraient le contrôle du président et caractérisaient un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du Code du travail ; 4 /

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en énonçant que la décision prise par la CRCAM de cesser de prendre à sa charge à compter du 31 juillet 1993 les frais de déplacement,

E... et de l'avoir condamné à lui payer une somme de à titre de salaires et congés payés incidents, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que la

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, que le contrat de travail subsiste dès lors que le

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la libre disposition des comptes bancaires révèle la direction de fait de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en relevant que M.

X... auprès de la société Gibert Jeune Rive Droite, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat du 31 mars 2001 prévoit que M.

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que la subordination juridique est caractérisée par l'obligation pour le salarié de respecter

X... avaient été déterminées par elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le lien de subordination est caractérisé

L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le pouvoir du gérant mandataire de recruter et de licencier le personnel de l'établissement qu'il gère, d'organiser et de définir ses horaires de travail sous

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé