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21 618 résultats pour « article 1221-20 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général civ 1

69d568e7cdc6046d4771d29d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11329

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

), produits aux débats, prévoyant des périodes d'essai, si les parties n'avaient pas convenu d'une période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba45ea6533065f551d8e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

; - 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda800

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02007

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en énonçant à l'appui de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3ff

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai " permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab721936bfc00008d68c44

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le redressement opéré sur une base de trois mois par le tribunal apparaît donc disproportionné alors que les conditions des articles L. 1221-20 et R. 1221-4 du Code du travail sur la période d'essai et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad67603bf88a18848f3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-3 du Code du travail ainsi que de l'absence de démonstration du préjudice.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b0214486ef05df302532

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Une telle durée, supérieure au plafond légal de deux mois renouvelable une fois aménagé à l'article L.1221-19 du code du travail, est admise par l'article L.1221-22, s'agissant d'un accord collectif de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069d6

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail ' la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc2971

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la société Vulcain Services aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes des dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail, 'la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Selon l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

» ; qu'en application de l'article L.1221-20 du code du travail « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et

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CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l'article L.1221-23 du code du travail prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c403

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle