1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET MECONNU AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN

Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir, en violation de l'article 1146 du Code civil, subordonné le jeu de la faculté de résiliation pour

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

des articles 1226 et 1229 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sita Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

1175 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, alors, d'autre part, que la faculté pour l'acquéreur, qui s'est vu refuser l'obtention d'un prêt, de conclure néanmoins la vente en finançant

1226 du code civil, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour réduire la somme prévue à titre de commission au profit de la société Boisse immobilier - Imogroup, la cour d'appel

La Scp Retenaou conteste la régularité de la rupture unilatérale du contrat en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 1226 du code civil

Sur la résiliation en application de l'article 1226 du code civil, il a considéré que le délai accordé à la défenderesse pour régulariser la situation était insuffisant, que les règlements ont été réguliers

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, M. et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226, 1227 et 1229, 1231-1 du code civil, de : - confirmer

L'article 1226 du code civil précise : Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 4 mars 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Apicap Valo 1 demande à la cour de : Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article

Elle souligne n’avoir reçue aucune mise en demeure mentionnant expressément l’éventuelle résiliation, en dépit des termes de l’article 1226 du code civil.

Après une mise en demeure en date du 2 avril 2025, la banque, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, a prononcé la déchéance du terme sur le fondement de l'article 1226 du Code civil par exploit

du contrat de cession, il est soutenu que la clause prévoyant que l'acompte de 50 000 € est réputé acquis au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation s'analyse en une clause pénale au sens de l'article

1226 du code civil ; Que la pénalité n'est dès lors pas susceptible de modération judiciaire en application de l'article 1152 du même code ; Attendu que, l'appelante, n'obtenant pas gain de cause

les écritures d'appel, ni inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen ; Vu l'article