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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4eb
25 avril 2025
25 avril 2025
Mme [I] ne peut donc prétendre au régime protecteur spécifique contre la rupture du contrat de travail, prévu à l'article L.1226-7 du code du travail.
Source officielle6e chambre
603323ecb95ea99587694de0
19 septembre 2017
19 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai: Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9205f
17 février 2015
17 février 2015
Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6101d97f2f687d9136a
15 décembre 2009
15 décembre 2009
DISCUSSION : Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11046
16 octobre 2019
16 octobre 2019
contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660e43140740db0008fa9495
3 avril 2024
3 avril 2024
L.1226-7 du code du travail, la protection du salarié, dont le contrat est suspendu par l'effet d'un accident du travail ou d'une maladie professsionnel, contre le licenciement, ne profite pas au salarié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
6274bc812799a9057d5dd063
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6f
1 juin 2016
1 juin 2016
[O] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566
8 juillet 2020
8 juillet 2020
T... peut prétendre au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ; selon les dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6dc25a97f0381f4d43
18 février 2015
18 février 2015
Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles au sens du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par l'article L.1226-7 du code
Source officielle17e chambre
627ca8e24781dc057dee7dcf
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la prime de 13ème mois en cas d'absence : Le salarié expose que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article L.1226-7 du code du travail renvoient expressément à une condition d'ancienneté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
arrêt pour maladie professionnelle était suspendu (conformément aux prévisions de l'article L 1226-7 du code du travail) et que l'employeur n'a été informé de cette initiative que le 30 novembre 2009
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00947
21 octobre 2020
21 octobre 2020
, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2036
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01919
3 novembre 2016
3 novembre 2016
et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67ecc5e7955548e0aba49082
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Mme [E] fait valoir que son licenciement est nécessairement nul sur le fondement de l'article L.1226-7 du code du travail puisque prononcé alors qu'elle
Source officielle17e chambre
6032285a9eb06e5f5a4aaf4f
4 avril 2018
4 avril 2018
Aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu pendant
Source officiellePage 4 sur 1166