OBLIGATION, MEME NATURELLE ; QUE LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AYANT ETE PRONONCE AU VU DU QUITUS ENTIER ET DEFINITIF DONNE PAR LA C.A.P.C.A.M., L'ARRET NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

1234 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la nullité entraîne des restitutions réciproques en vertu de l'effet rétroactif ; qu'ainsi le locataire qui a joui pendant un

1234 du Code civil ; que la caution de cette obligation est, par suite, libérée en vertu des articles 1281 et 2012 du Code civil ; que l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ne prétend pas déroger

la chose jugée de l'arrêt du 13 novembre 2000 quant à la recevabilité de la demande, le moyen est sans portée ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article

N'AYANT INVOQUE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DANS SES CONCLUSIONS, LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPLEANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, A VIOLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ET ALORS

873 et 1220 du Code civil.

réglées, la Cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie des difficultés d'application des clauses du cahier des charges et conditions particulières, la Cour d'appel

redevances de gérance ; qu'en procédant de la sorte, en ne recherchant pas la valeur réelle des prestations fournies par le vendeur au moment de leur livraison, la cour d'appel a directement violé l'article

Barnéoud, avocat de M.X..., les premiers ont assigné les seconds ; Sur le premier moyen, pris en des troisième et quatrième branches : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour dire les

604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT PREVU, DANS LE CADRE

allégations quant à une éventuelle surconsommation d'électricité et à la perte d'une aide personnalisée au logement ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1234 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que, dans ses conclusions d'appel, M. de X... soutenait qu'il existait un litige sur la nature des engagements réciproques pris par lui même et par la

s'abstenant de rechercher si Mme A... avait connu, lors de sa demande de mise en conformité, les vices qui affectaient son bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M.

MONTANT DES FONDS MIS EFFECTIVEMENT A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DONT S'AGIT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1234 et 1271 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de rechercher si le caractère novatoire de la reconnaissance de dette du 15 mars 1979 ne résultait pas de ce que M.