Par conclusions notifiées par RPVA le 9 avril 2020, la société Yesilkaya, appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 124-3 du code des assurances, de l'article 1382 ancien, devenu

Selon l'article 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L. 113-2, 5°, du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [U] exerçait une action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, le tribunal a violé les articles L. 124-3 du code des

L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 8.

L. 121-12 du code des assurance que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

effectuée le 7 février 1989 Mme X... n'a pu être désintéressée ; qu'elle a à nouveau assigné la SCIH aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme ; qu'elle a exercé l'action directe de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE TIERS LESE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE PAR LUI, TANT

B..., après avoir constaté que ce dernier avait incendié le bien reçu en garantie, la cour d'appel a violé l'article L.124-3 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action

J... de sa demande formée contre l'ADASEA, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ; Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE si la décision déboutant le tiers lésé de sa demande en

NE DISPENSAIT LES TIERS VICTIMES D'AGIR CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ASSURE DECEDE ETAIT DONC IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 124

opérées par l'assureur sur l'indemnité du tiers lésé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu

du responsable directement actionnée par les victimes sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances et alors, d'autre part, que la vulnérabilité physique ou psychique de la victime qui

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 du code des assurances, dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455

L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le Bureau central français avait mandaté en qualité de gestionnaire la société Union et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

Y... et la compagnie MAF ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2003), que la société Batimat, maître de l'ouvrage

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la