Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Il résulte de l'application combinée des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

Sur l’allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur l’allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Aux termes de l’article L.322-13 du même code, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [K] sollicite réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle demande au Tribunal, au visa des articles 1240 et 1242 du Code Civil, de condamner in solidum Mesdames [B] et [N], en leur nom personnel et en qualité de civilement responsables respectivement de

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Il résulte de l'article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits, Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 11 de la

Après plusieurs relances, aucune proposition d’indemnisation n’a été faite à Mme [U]. Mme [U] sollicite l’indemnisation de son préjudice au visa de l’article 1240 du code civil.

Elle a alors soutenu avoir soulevé subsidiairement oralement à l’audience du 26 septembre 2023 une demande de condamnation sur le fondement du droit commun en application de l’article 1240 du code civil

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, Madame [Y] [B] a fait assigner Monsieur [G] [D] devant le tribunal judiciaire de Lorient et sollicitait au visa des articles 640, 1240, 1241