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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e8cd5801467740fb58
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1244 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582e3
23 novembre 1993
23 novembre 1993
l'année 1989, a fait l'objet d'une procédure de saisie mobilière ; qu'il a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed538
11 juin 1987
11 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la société Pama 2 locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Centres Commerciaux et de Bureaux fait grief à l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45330
30 octobre 1990
30 octobre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5551b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
DES MAJORATIONS DE RETARD, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE S'AGISSANT DE LA REPETITION DU MONTANT DE PRESTATIONS INDUES ELLES ACCORDENT DES DELAIS DE GRACE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c1f
28 février 1984
28 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M.
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4152c
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE CES APPELANTS S'ETAIENT ANTERIEUREMENT DESISTES D'UN PREMIER APPEL FORME DES AVANT CETTE SIGNIFICATION ET QUE CE DESISTEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45232
16 mai 1990
16 mai 1990
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b7d
19 mai 1999
19 mai 1999
1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article 690, alinéa 2, paragraphe
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b8a
19 mai 1999
19 mai 1999
1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article 690, alinéa 2, paragraphe
Source officielleciv2
607940db9ba5988459c3f62c
10 juin 1970
10 juin 1970
1244 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR; D'OU IL SUIT
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59318
10 juillet 1979
10 juillet 1979
LEGISLATION DES RAPATRIES ETAIT INAPPLICABLE DANS L'HYPOTHESE OU LE DEBITEUR SE TROUVE SOUMIS A LA PROCEDURE COLLECTIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES ARTICLES
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
QU'UNE TELLE CONTRADICTION NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, EN CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX DEBITEURS DES DELAIS DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdf4
3 mai 1989
3 mai 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie
Source officiellesoc
61372103cd580146773f041f
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.
Source officielleciv3
6137224ccd580146773fbd41
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1244 du Code civil et excédait la durée maximale de deux ans prévue par ce texte, la cour d'appel, qui a souverainement décidé de rejeter cette demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad98
31 mai 1994
31 mai 1994
1244 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Source officielleciv1
613720c3cd580146773ee310
31 janvier 1989
31 janvier 1989
fond, de l'opportunité d'accorder aux époux Y..., après examen de leur position personnelle et compte tenu de la situation économique, le délai de paiement qu'ils sollicitaient par application de l'article
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46112
18 mai 1994
18 mai 1994
un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge, saisi par le locataire avant l'expiration de ce délai, peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b75
9 avril 1970
9 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX
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