du code de procédure civile (jugement p. 7, al. 4) et M.

Bernard Z..., encourt la cassation pour manque de base légale au regard des articles 20 de la loi du 8 août 1962, 1251 et 1384, al. 1, du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).

, devenu 1231-1 du code civil.

1235, 1250, 1251, 1351, 1371, 1376 du code civil, L. 211-30 du code des assurances, 1er à 6 de la loi n° 85-377 du 5 juillet 1985 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

Par ses dernières conclusions, Mme [R] [L] demandait au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce

L.1221-1 du code du travail ; 2.

.4); qu'en jugeant la période d'essai abusive sans s'expliquer sur ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui a constaté à l'instar

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte de procéder, avant de commencer les opérations de construction, à toutes les vérifications

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251-3° du Code civil, auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules

jours ouvrables, en application de l'article L.1251-26 du code du travail.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

1953 al. 3 et 1147 devenu 1217 et 1231-1 du code civil.

DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de : Vu les articles 1231-1 et 2000 du code civil, - condamner la SASU AL DEVELOPPEMENT exploitant l’agence immobilière NESTENN

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore que « la légalité du statut du personnel applicable à compter du 1er janvier 2011