1252 du Code civil auquel fait référence l'article 31 alinéa 2 de la loi du 21 décembre 2006 prévoyant que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation lorsqu'elle

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

se trouve réunie ; qu'elle ajoute que de plus la subrogation a lieu de plein droit en vertu de l'article 1251 3°du code civil ; que, comme le soutient la SA Covea Risks       , celle-ci, assureur, est

Conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations

ALORS QU'en tout état de cause, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que

1384 du Code civil.

Conformément à l’article 1252 du Code Civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations

Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

1230 du Code civil.

la loi du 21 décembre 2006 ainsi que l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante

L. 376 1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006 ; Mais attendu que selon l'article L. 376 1 du code de la sécurité sociale et l'article 31

L. 376-1 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale prévoit que conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas