Y... ayant fait l'objet d'une condamnation pénale qui entraînait de plein droit, en vertu de l'article 126 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle, le juge chargé de la surveillance du registre

628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeu, des articles 1559, alinéa 1er, 1560- I, 1565, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts, des articles 126, 126 A, 150, 152, 153 et 154 de

125 et 126 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, sans violer l'article 198 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article

Toutefois, ses demandes ne pouvaient être suivies compte tenu de la formulation univoque de l’article 126 § 2 du Code de procédure civile (CPC) (voir, le droit interne ci-dessous).

un centre municipal de santé de la commune de Saint-Denis, a sollicité à plusieurs reprises sa titularisation dans le corps des psychologues scolaires en application des dispositions combinées de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 ET 126 DU DECRET DU 12 AOUT 1969; ATTENDU QUE, DANS LE CAS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT

En second lieu, aux termes de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 : " Les indemnités de technicité instituées au profit des fonctionnaires du ministère des finances et des juridictions financières

été mis en cause qu'à hauteur d'appel, cependant que cette régularisation, même intervenue en cause d'appel, suffisait à écarter la fin de non-recevoir soulevée par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

Y..., ès qualités, était recevable, violant ainsi les articles 126 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt de cassation avait

PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL REND BIEN SANS OBJET L'ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 septiès et 564 octiès du Code général des Impôts et l'article 126 de son annexe IV ; Attendu que selon le jugement attaqué

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le sixième moyen : Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que selon ce texte, les litiges soumis

du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 126 ou l'article 127 de la loi du 26 janvier

126 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour qu'il y ait régularisation au sens de l'article 126, il aurait fallu que la société Ciba Geigy France intervienne à partir de la

'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable ; que contrairement à ce que soutient l'intimée l'application de l'article

Code général des impôts ; " alors qu'en vertu de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, est exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la

conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit (...)" s'appliquent seulement, ainsi qu'il résulte du rapprochement des articles

N... qui constitue une fin de non-recevoir sans possibilité de régularisation a posteriori, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article 121 du code de procédure