1275 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CA2B-Dominguez aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1275 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que

1275 du Code civil ; Mais attendu que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la

1275 du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que si, à la demande de la société Upsilon qui avait commandé et reçu livraison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y...

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L'article 1275 du code civil applicable au litige, précise que créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable

1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société C2D a commandé à la société Naxco logistics SAS (société Naxco) un assemblage, au sein de containers, d'éléments composant une station

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société SIAC, la société ETM s'étant abstenue de constituer

permettait pas de prétendre obtenir de cette société la réparation de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

1275 et 1277 du code civil ; 3°/ que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers ce dernier vaut novation et dégage le premier débiteur lorsque le

Ce faisant il y a eu délégation de paiement au sens de l'article 1275 du Code civil, le débiteur la société EUROP'EQUIPEMENT s'étant faite remplacer par la société SEAC GUIRAUD FRERES.

378 que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le déléguant commerçant et le délégué également commerçant, à l'instar de codébiteurs solidaires

; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une