X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 187 du Code de commerce ; Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt

sous la subordination du seul capitaine du navire, ce qui conférait une nature salariale à la créance relative à leur intervention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE SOGEDE A TIRE LE 2 MARS 1977, SUR LA SOCIETE "LA RESIDENCE" LIBRE SERVICE QUATRE

130 ALINEA 6 DU CODE DU COMMERCE, ETRE CONSIDERE COMME DONNE, NON POUR LE TIRE, MAIS POUR LE TIREUR, IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE COSTIL AVAIT ENTENDU

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

avaliste de la société Jason et, partant, comme fondée à inscrire le montant payé au débit du compte de cette société sans violer l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; et alors, d'autre part,

B... avait été donnée pour les sociétés tirées ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que si la preuve d'un cautionnement

BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE ENTIEREMENT SOUSCRITS PAR LAURENT EN VERTU D'UNE PROCURATION DE HUT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE P E C C , DEBITEUR PRINCIPAL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

R.123-130 du Code de commerce.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

R.123-130 du Code de commerce.

DANS LESQUELLES LECERF SOUTENAIT, DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PRET ETAIT NUL ET QU'EN CONSEQUENCE SON CAUTIONNEMENT SE TROUVAIT LUI-MEME NUL, LA SOCREFI A REPONDU SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1134 du Code civil et a, en conséquence, violé l'article 2015 du Code civil; Mais attendu, dès lors qu'il n'est pas prétendu que la banque ait accepté la limitation du cautionnement à certaines dettes

DU CODE CIVIL, EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE A PROPOS DE L'AVAL DE 200.000 FRANCS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME EN PRINCIPAL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LE

X..., ne pouvait pas exercer de recours contre ce dernier, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 147 et 185 du Code de commerce et, par fausse application, l'article 53, alinéa 3