450 du code de procédure civile

Reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, .

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil.

1304 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que la société CELM était mal fondée à prétendre qu'il lui avait fallu un an d'exploitation pour se rendre compte que

alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'action en nullité pour erreur ayant pour point de départ le jour de la découverte de celle-ci, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

un dol par rétention d'information, régi par les dispositions de l'article 1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble les articles

du dol le 9 mai 2001 date de la vente des parts, la cour d'appel a méconnu l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

La SCI LES AIGUES a conclu le 17 décembre 2007 demandant à la Cour de : - sur le fondement des articles 2213, 1304 alinéa 2 du Code Civil, 1108, 1110 et 1116 du Code Civil, 1906 et 1907 alinéa 2 du Code

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

code civil.

Vu les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil. Vu les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code Civil.

La demande de nullité de la promesse synallagmatique de vente devant donc être rejetée. 2- Sur la caducité de la promesse synallagmatique de vente Les articles 1304, alinéa 2, du code civil définit

1583 du code civil, - de déclarer irrecevable la demande présentée sur le fondement du dol exprimée en appel pour la première fois et prescrite par application de l'article 1304 du code civil, - de

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec