Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.322 Demandeur(s) : la société Solocal Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) :

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-13.302 Demandeur(s) : la société MSFR Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : Mme

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, commet un abus du droit d'agir en justice la partie qui introduit une

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-13.162 Demandeur(s) : la société Enedis Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-13.262 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

, et capitalisés par année , et produisant eux-mêmes des intérêts en application de l'article L 1343'2 du Code civil.

et du prononcé du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - ordonné à la SA [1] de remettre

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 23-13.326 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

1184, devenu les articles 1224 à 1230, du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, s'agissant des heures supplémentaires et des contreparties obligatoires en repos, cependant qu'il

872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou à suppléer s'il y lieu, DÉCLARER la Société LA BANQUE

1153 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ainsi que 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 3 juin 1997, qui n'avait fait l'objet

700 du code de procédure civile et dépens, -conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dit que toutes les dispositions du présent jugement sont de droit, exécutoires