[W] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1346-1 du code civil ; qu'il convient en conséquence de condamner M.

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil précité.

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - annuler

1231-7 du code civil.

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

[Adresse 1] [Localité 3] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 13 août 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[I] [U] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

Sur la demande de restitution du véhicule Il résulte de l’article 1346-1 du code civil que lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne, il peut conventionnellement subroger celle-ci

700 du code de procédure civile.

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

Elle relève en outre que la Société générale ne précise pas le fondement sur lequel elle agit, qui semble être celui de la subrogation conventionnelle, laquelle aux termes de l'article 1346-1 du code civil

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

L.121-12 du code des assurances et subsidiairement celui des dispositions générales de l'article 1346 du code civil, estime avoir suffisamment prouvé le versement de la somme totale précitée de 704 202,14