Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

* * * Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par applications de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."

785 du code de procédure civile.

, a violé l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article D. 442-3 du même code ; 3°/ que la cour d'appel de Paris est seule

1231-6 du code civil.

[R] à payer à la SA Un Toit Pour Tous la somme provisionnelle de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement, de l'assignation et des

1719 et suivants, l'article 1231-1, l'article 1240 et l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Infirmer le jugement du 13 mai

à la barre, la société APEX LOCATION demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Il convient de condamner Mme [Z] [I] à payer à l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise