1345, 1372, 1347, 2224 du Code civil ; 122 et suivants et 514-1 et 3 du Code de procédure civile : A titre principal, Prononcer l’irrecevabilité des demandes de la SCI GET fondées sur des « constater 

Au visa des articles 1347, 1344-1 et 2224 du code civil, Monsieur [K] considère que le protocole d’accord de 2014 peut recevoir application puisque Madame [O] a hérité de sa mère décédée en 2021 et qu’

L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies.

devenu 1347-1), 1154 et 1382 du code civil, 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, de : A titre liminaire - Dire et arrêter que : * les demandes de condamnation formulées par Mme [P] à son encontre

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à verser la somme de 2 295 euros à titre de dommages et intérêts à la société Poltronesofa France, - ordonné la compensation entre ces deux sommes en application de l'article 1347-1 du code civil,

700 du code de procédure civile.

[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

9 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 paragraphe 1 de la Cesdh.

Au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1347-1 du Code civil, Mme [P] [V] sollicite que M.

1347-1 du code civil, que ces sommes sont dépourvues de connexité, qu'en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL MS Mode elle n'était pas redevable de sommes envers l'administration, qu'au

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société Maisons CPR en son appel

Elle demande la confirmation du jugement soutenant que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles en vertu de l'article 1347-1 du code civil

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles.

Aux termes de l'article 1347-1 du code civil, la compensation ne peut être ordonnée qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

En tout état de cause, ils soutiennent qu’aucune compensation de créance ne pourrait intervenir en l’absence d’obligation liquide, certaine et exigible au sens de l’article 1347-1 du code civil.