Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie

pour déclarer nuls une hypothèque ou un nantissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article

» ; que l'article 1352 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

1231-5 du code civil.

Cette disposition est d'ordre public. », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits (conditions générales

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

5, du nouveau Code de procédure civile, les articles 174, alinéas 4 et 5, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, qu'à supposer que le jugement ayant arrêté le plan de cession ne fût pas

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, la prescription de l’action en justice constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 789 du code de procédure civile.

1352 du code civil, en sa seconde branche.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.