455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, si, aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu

les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; que dans les motifs du jugement du 24

Il résulte de ce qui précède que la société E-Pango n’est pas fondée à soutenir que les titres exécutoires n° 13716, n° 13717 et n° 13718 seraient illégaux.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1374 du code civil, dit Mme B...

Aux termes de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

à l’article 699 du code de procédure civile, En tout état de cause, de débouter M.

1359 nouveau du code civil (ancien article 1341) au terme duquel les consorts V...

1985 et 1341 du Code civil ; alors, 3 ) qu'en se déterminant de la sorte après avoir constaté qu'aux termes de l'attestation qui était produite par la BDEI, c'est "par convention en date du 20 décembre

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

; à compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du Code civil" ; que le caractère authentique de l'acte

1351 et 1382 du Code civil ; "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a condamné Serge Constant X... à payer à Tatiana Z..., Christian Z..., Marie-Denis A... et Thierry A...,

[E] [B] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile. o ordonné le partage judiciaire de la succession de Mme [X] [A] veuve [B].

[M] [D] [U] en raison de non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ; CONDAMNER M.

1235, 1376 et 1377 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que M.

1341 du code civil ne s'appliquent à la preuve, entre les parties, de la simulation alléguée par l'une d'elles qu'hors les exceptions prévues aux articles 1347 et 1348 du même code, la cour d'appel a,

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.