1326 devenu 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M.

La SA COMURHEX sollicite à titre reconventionnel, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, le remboursement des redevances versées depuis le 10 mai 1978.

1379, devenu 1352-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code civil ; L 141-4 devenu R 632-1, L 312-1 suivants

- ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, article 1154 ancien.

Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l’article 455 du code de procédure civile.

1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu.

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

il l'a fait, au visa de l'article 1326 ancien du code civil, au motif que M.

SUR CE, En application de l'article 4 du code civil, des articles 1373 al 1 et 2, 1375 al 1 du code de procédure civile, il convient de trancher les différents qui sont un obstacle à l'établissement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

L. 121-1 du Code de la consommation, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré