1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1147 du code civil 2 / qu'il était stipulé dans les conditions générales de location (paragraphe IV) que le locataire devait souscrire une assurance "contre tous les dommages y compris ( ) tempête

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.

à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1132, 1315 et 1326 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendait à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais du principe

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

X... était dépourvu de cause économique, faute de respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

1354, 1355 et 1356 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement sur la nécessité d'exécution du préavis, que du remplacement du salarié

articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble

1326 devenu 1376 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M.

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

1382 du code civil - condamné [A] [G] [W] à payer aux époux [M] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur