décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, l'article 138, alinéa 2, 12o du Code procédure pénale prévoit spécialement, parmi les obligations du contrôle judiciaire, la restriction apportée

Sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

138-11, 144, 145, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 150 000 FRANCS LA CAUTION EXIGEE DE L'INCULPE,

du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 3°, du code

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-12° et suivants, 185 du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en y ajoutant l'interdiction d'exercer les fonctions d'imam en application de l'article

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification de la mesure de contrôle judiciaire prise en vertu de l'article 138, 9 du Code de procédure pénale par le magistrat instructeur le 4 février 2000

judiciaire, l'a astreinte à diverses obligations, notamment à verser un cautionnement fixé à d 200 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale, 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

A... poursuive dans la durée les soins qu'il a engagés sur la base du volontariat et d'éviter tout contact avec les victimes ; que s'agissant de la dernière obligation, si l'article 138 du code de procédure

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi reformulées : « L'article 138, 9°, du code de procédure pénale méconnaît-il

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, l'article

138, 144 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; Attendu

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure

139, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

PENALE, A FAIT DU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, EVALUEE SELON LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE L'INCULPE, L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 138, 11E

ainsi une appréciation sur la gravité de l'infraction et sur la culpabilité d'Etienne X... ; qu'en se prononçant par de telles considérations, étrangères aux dispositions de l'article 138-11 du Code de

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du