judiciaire qu'à raison des nécessités de l'instruction à titre de mesure de sûreté, ni l'article 138 ni l'article 139 n'exigent que l'ordonnance soit motivée ; qu'en revanche, l'ordonnance statuant sur

décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, l'article 138, alinéa 2, 12o du Code procédure pénale prévoit spécialement, parmi les obligations du contrôle judiciaire, la restriction apportée

Sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

138-11, 144, 145, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 150 000 FRANCS LA CAUTION EXIGEE DE L'INCULPE,

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-12° et suivants, 185 du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a réformé partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en y ajoutant l'interdiction d'exercer les fonctions d'imam en application de l'article

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification de la mesure de contrôle judiciaire prise en vertu de l'article 138, 9 du Code de procédure pénale par le magistrat instructeur le 4 février 2000

judiciaire, l'a astreinte à diverses obligations, notamment à verser un cautionnement fixé à d 200 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A... poursuive dans la durée les soins qu'il a engagés sur la base du volontariat et d'éviter tout contact avec les victimes ; que s'agissant de la dernière obligation, si l'article 138 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale, 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 138, 12°, et 179 du code de procédure pénale, l'article

138, 144 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; Attendu

139, alinéa 2, du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 9 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2025, Monsieur [O] [I] et Monsieur [U] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 138 du code de procédure

ainsi une appréciation sur la gravité de l'infraction et sur la culpabilité d'Etienne X... ; qu'en se prononçant par de telles considérations, étrangères aux dispositions de l'article 138-11 du Code de

PENALE, A FAIT DU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, EVALUEE SELON LES FACULTES CONTRIBUTIVES DE L'INCULPE, L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 138, 11E