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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163ee7e3ae8501efbbc5365
4 février 2010
4 février 2010
1382 du Code civil, à titre infiniment subsidiaire, à titre de dommages et intérêts en vertu du contrat de mandat de vente.
Source officielleChambre 4-4
5fdadb648ab79a6e15063551
16 mai 2019
16 mai 2019
pour préjudice distinct issu de la discrimination sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - A titre subsidiaire, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eefcdc5b777c90992fc8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par dernières conclusions signifiées au RPVA le 10 septembre 2020, la SARL [B] G. demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, A titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101386
2 décembre 2015
2 décembre 2015
d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
19 juillet 2010
au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
616246bcaf0a1de0eb1b646c
7 novembre 2013
7 novembre 2013
civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d8
9 mars 2011
9 mars 2011
du salarié sur le fondement de l'article 1382 du code civil, A titre subsidiaire, - ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques, - condamner le salarié à lui payer la somme de 3000
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0676
16 juin 2017
16 juin 2017
Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852e0
19 février 2001
19 février 2001
à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise 230 000,00 F - condamner la Société PHARMA DOM à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
26 janvier 2017
sous-traitant n'est ni allégué, ni démontré ; que la loi du 31 décembre 1975 ne peut recevoir application ; Que la demande fondée sur l'article 1382 du code civil, au titre d'un manquement contractuel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd804
9 janvier 2013
9 janvier 2013
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil À titre subsidiaire, de condamner la société Monceau Assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[C] sur saisie conservatoire sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - dire que l'arrêt à intervenir sera notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a7
19 septembre 2002
19 septembre 2002
7 470 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; De condamner la S.A.R.L.
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de 4 374,10 € à titre de dommages et intérêts compensateurs des frais de procédure de référé perdus (article 1382 du code civil) », -à titre infiniment subsidiaire, de constater que c'est à juste titre
Source officielle1re Chambre A
6162e4f47797cdb2f7583cef
22 mai 2012
22 mai 2012
1382 du code civil, les sommes suivantes : - la somme de 48.000 € pour l'interdiction d'aller et venir, - celle de 30.000 € au titre du préjudice moral, - celle de 5.000 € au titre du préjudice familial
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fc
4 juin 2008
4 juin 2008
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la SMABTP à payer aux époux X...la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné les
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210065
30 janvier 2020
30 janvier 2020
H..., fondées sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, à titre de dommages et intérêts, sont relatives au préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la perte de clientèle du cabinet d'expertise
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
MENAGEMENT CONSEIL SAS SOCIETE DE CONSULTANT CONSULT DLLc/SAS AQPRIM
5fdb1884f2db30ad35199803
10 avril 2019
10 avril 2019
1116, 1134, 1147, 1245, 1376 et 1382 du Code civil Vu l'acte de cession du 30 avril 2013 A titre principal : - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 juin 2016
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
25 février 2016
1382 du code civil à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de
Source officiellePage 4 sur 2843