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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d022
15 janvier 2009
15 janvier 2009
X... une somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0e9
22 janvier 2008
22 janvier 2008
de 150 000 € à titre de préjudice moral et financier sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - la condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8cb
19 juin 2012
19 juin 2012
X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 dudit code, en faisant valoir que ce notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente du 6
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e6
31 août 2011
31 août 2011
... à payer sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 6 037, 34 euros correspondant à la remise en état de l'appartement valeur septembre 2009 et dire que cette somme sera indexée sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 124-14-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil, la somme de 73.065 € à titre de justes dommages et intérêts, Subsidiairement, La Cour jugera que le licenciement tel que prononcé par
Source officielle1ère chambre civile B
603378d2532fec2cf66dc9de
6 juin 2017
6 juin 2017
de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et au dépens.
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1134 du code civil, - condamné, sans terme ni délai, la société Archos à payer à Monsieur [A], à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 471 933,12 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85092
3 décembre 1999
3 décembre 1999
; que les demandeurs, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute, ni d'un préjudice.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163231d3dbed56e5e2c2fac
16 décembre 2011
16 décembre 2011
de 15.000 euros au titre du préjudice moral, *condamner l'ONIAM à leur verser, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 30.000 euros au titre du préjudice subi, *condamner l'ONIAM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310295
30 juin 2016
30 juin 2016
D... et la Scicv La Timonière seront condamnés in solidum à verser à la Sa Crédit foncier de France, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df0
26 octobre 2007
26 octobre 2007
au taux légal depuis le 8 mars 2000 date de signification d'une première demande en justice ; -de condamner M.Grison à lui payer, en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, la somme
Source officielle6e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
6 avril 2017
[N] au paiement de : - la somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, - la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101051
30 septembre 2015
30 septembre 2015
X... à verser à la société Amalux, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de récupérer facilement la
Source officielle1ère Chambre
6162da79dda066944ee0e912
25 septembre 2012
25 septembre 2012
du Code de Procédure Civile, les articles 9, 15 et 16 du même code, les articles 341 et 341-1 anciens du Code Civil, devenus les articles 325 et 326, l'article 1382 du Code Civil, - débouter Monsieur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0b9f
6 avril 2018
6 avril 2018
[Z] ont engagé leur responsabilité délictuelle à leur égard et les condamner solidairement à leur payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 20.000 € en réparation de leur préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ea
6 avril 2018
6 avril 2018
les consorts C... ont engagé leur responsabilité délictuelle à leur égard et les condamner solidairement à leur payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 20.000 € en réparation
Source officielle1re Chambre A
6162e4f47797cdb2f7583cef
22 mai 2012
22 mai 2012
1382 du code civil, les sommes suivantes : - la somme de 48.000 € pour l'interdiction d'aller et venir, - celle de 30.000 € au titre du préjudice moral, - celle de 5.000 € au titre du préjudice familial
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[J] [A] à payer à ses deux s'urs : * la somme de 25 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, * la somme de 25 000,00 euros sur le fondement des dispositions de
Source officielle4e Chambre A
6162ec316c9bddc82584767b
1 juin 2012
1 juin 2012
abus de procédure en application des articles 1382 et 1153 alinéa 4 du Code Civil, en sus de l'indemnité allouée à ce titre par le Premier Juge - La somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907f0
25 juin 2013
25 juin 2013
de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.
Source officiellePage 4 sur 2812