de recettes, n'a pas entièrement fait droit à sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur

L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société Ciberval invitait la cour d'appel de Grenoble à constater que les heures de présence

1382 et 1383 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif

Y... n'établissait pas que le procureur n'aurait pas, en toute hypothèse, ouvert une enquête, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la faculté pour le procureur

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

L.121-5 du Code de la consommation que de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., consécutive au non-respect, par ce dernier, des dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui constituait une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, n'avaient pas

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était produit aux débats un bail commercial conclu

L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a omis

1382 du code civil ; 2°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

à une dépense exigible puisque inscrite au budget départemental du CDDP, fût-ce "en avance de trésorerie", qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

1382 du Code civil ; 2 / que si lorsque la caution est un dirigeant de la société débitrice principale, les juges peuvent lui reprocher d'avoir elle-même sollicité les crédits abusifs ou à tout le

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis